LOGEMENTS SOCIAUX A CRAPONNE, L’EQUIPE MAJORITAIRE FRILEUSE

Pourquoi nous n’avons pas validé le plan de programmation 2011 – 2013 ?

A l’ordre du jour du Conseil Municipal du 17 décembre 2010, le plan de programmation triennal des logements sociaux pour notre commune.

Tous les trois ans, le plan local d’habitation (PLH) Du Grand Lyon est actualisé. Les 58 maires des communes concernées sont sollicités pour proposer un plan de programmation de logements sociaux.

Les communes de plus de 3 500 habitants sont soumises à la loi SRU, votée en 2000, qui impose d'atteindre un quota de 20% de logements sociaux, en prévoyant un système de pénalités financières pour manquement à cette obligation. Craponne compte à ce jour 8 727 habitants (2007) et seulement 10,8 % de logements sociaux. Aussi, pour 2009, la commune a dû payer une pénalité de plus de 56 000 € !

Dans ce contexte déficitaire, l’engagement triennal proposé par l’équipe majoritaire manque d’ambition et de réalisme. En effet, si ce plan est suivi, la commune ne sera jamais en conformité avec la loi SRU et continuera à payer des pénalités, les familles modestes et nos jeunes en particulier ne pourront toujours pas se loger.

Certes, Monsieur le Maire affirme qu’il dépassera les engagements pris, mais alors pourquoi ne pas faire preuve de transparence et se donner des objectifs clairs.

Peut être pour ne pas « affoler » une part de son électorat, peu favorable au développement d’un parc de logements sociaux.

Ci-dessous, extraits de notre intervention en Conseil Municipal :

Monsieur le Maire, nous sommes satisfaits de constater que vous souhaitez passer à un taux minimum de 25 % de logements sociaux dès 1000 m2 de SHON puisque cette décision faisait partie de notre programme de campagne. Il aurait certainement été nécessaire de prendre cette décision avant pour essayer de rattraper le retard accumulé au début de votre mandat, malgré, là aussi, les demandes répétées des élus de notre groupe.

Si nous regardons les chiffres, et malgré une communication active au sujet du développement du parc de logements sociaux sur notre commune, nous constatons que le taux était en 2001 de 11,46%, en 2007 de 10,98 % et en 2009, de 10,8 %. Une certaine stagnation s’est installée, voire même une légère régression et comme le précise le PLH : « Les efforts de production n’ont pas compensé les déséquilibres générés par la construction neuve »  même si l’objectif SRU fixé pour la période 2008-2010 est dépassé, grâce entre autre aux VEFA ( vente en l’état futur d’achèvement d’appartement aux bailleurs sociaux par les promoteurs privés), qui même si ils permettent la mixité sociale, ont renforcé le quota à la faveur de la crise. (des logements ont été rachetés aux promoteurs qui peinaient à vendre les appartements en construction)

Mais le passé est le passé… parlons avenir…même si un débat sur les logements sociaux n’allument « pas des étoiles dans vos yeux » !

Les demandes de logements sociaux sont en augmentation et, aujourd’hui en France, 33 % des ménages peuvent prétendre à un logement social compte tenu de leurs revenus et de leur statut de non-propriétaires (Union sociale pour l'habitat, qui regroupe les organismes HLM 2009).

Pour Craponne, les demandes sont également en progression, 123 en 2007, 161 en 2008.

L’évolution de la population a également un impact sur la demande et si nous voulons favoriser la mixité sociale et rajeunir notre population, la structure du parc de logements sociaux doit aussi évoluer vers des appartements plus grands et une montée en puissance des * PLAI qui restent largement insuffisants. Nous reconnaissons que, sous l’impulsion du Grand Lyon, vous êtes passés, de 0% de PLAI en 2007, à 4,4 % en mars 2009. ODELOS avait déjà constaté en 2008 que 76 % des demandeurs rentraient dans les plafonds PLAI. Et, il ne semble pas que nos concitoyens se soient beaucoup enrichis depuis le dernier diagnostic : 35 Rmistes en 2003, 75 bénéficiaires de RSA aujourd’hui.

Et même, si « la ventilation des logements sociaux s’est mieux orientée ces trois dernières années, sur les PLUS et les PLAI », correspondant le mieux aux demandes exprimées, le taux de PLS reste encore trop élevé à 45,3 %.

A partir de ce constat plusieurs questions :

- où en est-on de la construction des logements sociaux à la Tourette ? (seulement 4 logements sociaux prévus, des négociations en cours avec l’OPAC)

- quelle sera la répartition des logements sociaux financés ( taux de PLAI, de PLUS, de PLS), le détail des perspectives de programmation 2011-2013 étant incomplet ? Nous souhaiterions un engagement sur ce point. (Monsieur le Maire ne répond pas à notre question)

- pourquoi réduire l’engagement de programmation de logements sociaux à 50 logements sur 3 ans et ne pas avoir un objectif plus ambitieux? (engagement de 60 logements sociaux sur le précédent plan triennal, inutile répond le Maire, nous dépassons nos objectifs).

Si la production de logements sociaux reste limitée à 20 et même à 25 % des logements collectifs neufs, Craponne ne parviendra jamais à atteindre le quota de 20% légaux.

L’engagement 2011-2013 reste à notre sens très insuffisant. Compte tenu de ces éléments, nous nous ne validons pas l’engagement de programmation de logements sociaux sur la période 2011-2013.

* Trois types de logements sociaux sont définis : les logements en PLAI pour les revenus les plus faibles, les logements en PLUS pour les revenus intermédiaires et les logements en PLS pour les revenus élevés.